Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3572 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1628 de M. Rancoule après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
87pour
2abst.
177contre
266 votants · 264 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 133 · 15 non-votants
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