Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3573 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1828 de M. Dessigny après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
90pour
2abst.
177contre
269 votants · 267 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 134 · 15 non-votants
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