Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3600 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1954 de M. Ciotti après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
83pour
8abst.
155contre
246 votants · 238 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 120 · 15 non-votants
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