Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4592 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 8 du Gouvernement à l'article 5 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
125pour
5abst.
192contre
322 votants · 317 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 159 · 1 non-votant
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