Rejeté
Scrutin public ordinaire n°215 · 5 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 70 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
118pour
0abst.
150contre
268 votants · 268 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 135 · 1 non-votant
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