Rejeté
Scrutin public ordinaire n°967 · 14 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 809 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
115pour
8abst.
217contre
340 votants · 332 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 167
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