Adopté
Scrutin public ordinaire n°3415 · 5 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
131pour
16abst.
104contre
251 votants · 235 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 118 · 15 non-votants
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