Adopté
Scrutin public ordinaire n°3461 · 6 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2289 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
79pour
70abst.
71contre
220 votants · 150 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 14 non-votants
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