Adopté
Scrutin public ordinaire n°3527 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1388 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
114pour
6abst.
101contre
221 votants · 215 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 108 · 15 non-votants
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