Adopté
Scrutin public ordinaire n°3529 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 371 de Mme Lebon à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
120pour
31abst.
74contre
225 votants · 194 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 98 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →