Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3568 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 943 de Mme Leboucher et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
118pour
0abst.
137contre
255 votants · 255 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 128 · 15 non-votants
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