Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3571 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 418 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
98pour
11abst.
158contre
267 votants · 256 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 129 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →