Adopté
Scrutin public ordinaire n°4595 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
La deuxième partie projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
166pour
32abst.
140contre
338 votants · 306 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 154
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