Rejeté
Scrutin public ordinaire n°261 · 12 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1221 de M. Serva à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
56pour
78abst.
175contre
309 votants · 231 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 116 · 1 non-votant
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