Adopté
Scrutin public ordinaire n°3453 · 6 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 111 de M. Sitzenstuhl après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
117pour
10abst.
113contre
240 votants · 230 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 116 · 14 non-votants
Le dossier législatif complet →