Adopté
Scrutin public ordinaire n°3522 · 7 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1977 de Mme Bellay après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
132pour
17abst.
61contre
210 votants · 193 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 97 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →