Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 801 à 1000 sur 1007 — page 5 / 6.
Il vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles doivent se traduire par une obligation de résultat. » J’invite toutes et tous nos collègues à se familiariser avec l’un des concepts les plus importants : celui de limite planétaire. J’ose rappeler que la biodiversité fait partie des limites planétaires qui sont d’ores et déjà dépassées, ce qui nous met toutes et tous en danger.Je vous invite à lire des livres scientifiques traitant de ce concept de limite planétaire. C’est quelque chose d’absolument essentiel. Nous vous avons donné quelques exemples de compensations totalement illogiques. Je vais verser sciemment dans l’excès – car, manifestement, il faut parfois en passer par là pour que notre propos soit compréhensible :…
Oui, parce qu’on comprend mal ! (Sourires.)
…non, quand on coupe une forêt d’eucalyptus quelque part, planter trois sapins au fond de l’océan ne constitue pas une compensation !
Bien dit !
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2227.
Voilà encore un amendement d’hyper-repli, qui tend à nous permettre de continuer à nous inscrire dans le cadre de la loi, c’est-à-dire de ne pas détruire d’espèces protégées.Je voudrais poser à nouveau une question – vous n’y répondez pas depuis tout à l’heure, mais j’aime bien insister, parfois. Puisque, demain, nous n’aurons aucune solution de déplacement des espèces protégées en vue de les préserver, la France prévoit-elle de payer les amendes qu’elle encourt pour destruction d’espèce protégée au niveau européen, de comparaître régulièrement devant la justice et de devoir rendre des comptes, ou Mme Agnès Pannier-Runacher pourrait-elle réagir ? Est-ce elle qui conservera lesdites espèces au sein du ministère de la transition écologique le temps que soit trouvé un site de compensation digne de ce nom pour les accueillir ? J’aimerais que cette question que je repose reçoive une réponse.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 849 et 2227.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28
(Les amendements identiques nos 849 et 2227 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements no 2630 et identique, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 2630 et 2632. La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 2630.
Je souhaite défendre cet excellent amendement de notre collègue Vincent Descoeur car les agriculteurs vivent la compensation environnementale comme une double peine. Ils perdent en effet du foncier agricole au profit non seulement de la réalisation des projets urbains et industriels mais aussi des opérations de compensation. En effet, le cadre législatif en vigueur ne permet pas une véritable conciliation entre des mesures de compensation et le maintien de notre potentiel de production destiné à protéger notre souveraineté alimentaire.Par conséquent, et pour lutter contre la perte du foncier agricole, notre collègue propose d’intégrer dans le projet de loi de simplification économique, en lien avec la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, une nouvelle rédaction du dispositif de compensation environnementale par voie d’amendement à l’article 18.Cette […]
L’amendement no 2632 de Mme Josiane Corneloup est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le monde agricole exprime des préoccupations, que je peux comprendre, concernant la pression foncière qui s’exerce du fait de certaines mesures de compensation, mais ces amendements modifieraient en profondeur la hiérarchie des principes en vigueur, hiérarchie qui garantit leur efficacité écologique. On risquerait en les adoptant d’enregistrer beaucoup plus souvent des recours systématiques dans des zones éloignées ou déjà protégés, au détriment du principe d’additionnalité.Cet article a été travaillé pour assurer un équilibre entre la souplesse opérationnelle et l’exigence environnementale.Quelques précisions sur les modalités de la compensation environnementale : si un projet entraîne la destruction d’un milieu naturel protégé – zones humides, habitat d’une espèce menacée, etc. –, le porteur dudit projet est obligé de restaurer, recréer ou protéger un autre site pour compenser la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
J’aimerais qu’on arrête de faire croire qu’il est impossible de concilier préservation de la biodiversité et agriculture. Au contraire, l’agriculture peut être l’une des premières façons de préserver la biodiversité. Je vous invite à venir chez moi en Limousin par exemple : demain, sans élevage extensif, il n’y aurait plus de prairies humides et on perdrait alors énormément d’espèces associées.On fait face à une rengaine d’Arnaud Rousseau qui vise, petit à petit, à faire tomber les protections de ce type d’espace parce que les contraintes environnementales contrarient sérieusement les projets agro-industriels, dont les initiateurs ne trouveraient pas le temps de s’occuper de la biodiversité ou d’infrastructures agroécologiques comme le font déjà pourtant les agriculteurs dans les territoires. Certes, elles peuvent aussi être contraignantes pour les agriculteurs, et c’est pourquoi il […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2630 et 2632.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32
(Les amendements identiques nos 2630 et 2632 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Yes !
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2641, 664 et 2271, tendant à supprimer l’article 18 bis A. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2641.
Il propose en effet la suppression d’un article substituant la participation par voie électronique à la consultation parallalélisée issue de la loi relative à l’industrie verte pour les projets dispensés d’évaluation environnementale après un examen au cas par cas.Cet article permettrait de réaliser une consultation électronique d’un mois au lieu d’une consultation de trois mois dans certains cas. Il doit être retravaillé car dans sa rédaction actuelle, il aboutirait à ce que des projets ayant une plus faible incidence environnementale que d’autres soient dorénavant soumis à une procédure de consultation plus exigeante. C’est d’ailleurs le sens de certains des amendements déposés par plusieurs d’entre vous.Je rappelle que la loi « industrie verte » visait à harmoniser les pratiques de consultations et qu’elle avait trouvé un compromis entre accélération de la procédure et participation […]
L’amendement no 664 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2271.
C’est suffisamment rare pour être souligné, mais nous sommes ici d’accord avec le gouvernement…
Tout arrive !
…puisque nous souhaitons, nous aussi, supprimer cet article. Tout arrive, en effet.L’article propose de rétablir la possibilité par défaut de recueillir la participation du public pendant un mois seulement, et uniquement par voie électronique, pour les projets n’exigeant, après examen au cas par cas, pas d’évaluation environnementale mais seulement une étude d’incidence, alors que cette consultation dure aujourd’hui trois mois.On voit bien que cela constituerait un recul majeur à cet égard, mais aussi un recul, parce que cette disposition contraindrait l’autorité environnementale à devoir motiver sa décision d’allonger le délai si elle demande une enquête publique plus longue, sans même que l’on sache quels critères seront pris en compte pour estimer que sa décision est justifiée ou non. Il y a là un flou qui ne me paraît pas acceptable et qui brouille la procédure de participation du […]
Mais non ! Nous sommes aussi démocrates que vous !
Il faut arrêter de considérer l’enquête publique comme une perte de temps. En réalité, c’est exactement l’inverse, tout le monde le sait ; demandez aux élus locaux. C’est aussi ce qui permet de rendre acceptables certains projets, après en avoir discuté et examiné quelles mesures pouvaient être mises en place pour arranger les choses quand il y a lieu, quels compromis étaient possibles.Bref, encore un article qui ne va pas dans le bon sens et qu’il faut supprimer.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. À titre personnel, je souhaitais que l’on puisse compléter l’article par les amendements identiques utilement déposés respectivement par MM. Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Vigier et Jean-Pierre Taite ainsi que par Mme Danielle Brulebois, modifiés par le sous-amendement de M. Charles Sitzenstuhl, mais étant donné que les signataires ne sont pas là…
Eh oui ! Bonne idée !
…et qu’il nous faut tout de même avancer, je donne un avis favorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être défendus.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je suis favorable à ces amendements de suppression d’un article qui propose de réduire de trois à un mois le délai de consultation du public et de se contenter de procéder par voie électronique.Il faut bien mesurer que cette proposition s’inscrit dans une dynamique assez longue de régression de la qualité de l’enquête publique, en particulier de l’enquête publique environnementale. Les lois Élan et, en 2018, la loi Essoc, puis, plus tard, la loi Asap, sont déjà venues remplacer des enquêtes qui avaient lieu en présentiel par des enquêtes par voie électronique, ce qui dégrade la qualité de la discussion démocratique.Sachant que cet article réduit encore les délais accordés au public pour accéder à la consultation électronique, sans tenir compte de la fracture numérique ni de l’inégal accès aux consultations des différents types de public qui peuvent pourtant être touchés par les projets […]
(Les amendements identiques nos 2641, 664 et 2271 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis A est supprimé et les amendements restants à cet article, ainsi que leurs sous-amendements, tombent.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2601, 667, 851 et 2276, tendant à supprimer l’article 18 bis B. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2601.
L’article 18 bis B, adopté par votre commission spéciale, subordonne la prolongation de l’exploitation d’une carrière au-delà de trente ans à une actualisation d’étude d’impact et à un avis des communes d’implantation. Il modifie ainsi les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur enregistrement. Parce que ces dispositions sont plus strictes que les modalités actuelles pour les prolongations sur deux à trois ans, je demande la suppression de l’article.
Sur les amendements no 2601 et identiques, ainsi que sur les amendements no 794 et identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 667 de Mme Lisa Belluco et 851 de M. Charles Fournier sont défendus.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2276.
Nous aussi, nous souhaitons supprimer cet article qui a été introduit en commission. On comprend bien ce qu’il y a derrière : un lobbying assez intensif des entreprises qui exploitent les ressources naturelles minières, le lobby des carrières.Cette disposition est une véritable menace pour l’environnement parce qu’elle supprime la possibilité pour l’autorité administrative de fixer la durée qu’elle juge adéquate pour les autorisations d’exploitation de carrière. La puissance publique serait alors contrainte de fixer la durée d’autorisation proportionnellement aux possibilités du gisement et en tenant compte du plan de phasage, favorisant ainsi une plus grande exploitation des ressources alors que ce type d’exploitation a des conséquences très importantes sur les ressources d’une manière générale mais aussi sur la pollution.Bref, c’est une dérive grave en matière d’environnement […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Votre commission spéciale a introduit ce nouvel article et donc, par cohérence, je ne peux, en tant que rapporteur, que donner un avis défavorable à ces amendements de suppression. Mais c’est un avis favorable à titre personnel.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2601, 667, 851 et 2276.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 33 Contre 18
(Les amendements identiques nos 2601, 667, 851 et 2276 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 bis B est supprimé.)
L’amendement no 794, portant article additionnel après l’article 18 bis B, n’est pas défendu, mais l’amendement identique no 870 de M. Charles Fournier l’est.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 870.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 25 Contre 24
(L’amendement no 870 est adopté.)
Sur les amendements nos 633 et identique, sur les amendements nos 547 et identiques, ainsi que sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 869 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 869.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 25 Contre 23
(L’amendement no 869 est adopté.)
Hourra !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 633 et 2285, tendant à supprimer l’article 18 ter. L’amendement no 633 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2285.
Nous demandons la suppression de l’article 18 ter, introduit dans le texte par un amendement du gouvernement adopté en commission, car il vise à étendre la procédure de concertation simplifiée à l’ensemble des projets d’ouvrages de transport d’électricité. Comme toujours dans ce projet de loi, la simplification se fait au détriment de la participation du public aux décisions qui touchent à l’environnement.Parce que la concertation sur des projets d’une telle importance ne peut être négligée, nous vous invitons à supprimer l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 633 et 2285.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 24 Contre 12
(Les amendements identiques nos 633 et 2285 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 ter est supprimé.)
Je suis saisi de six amendements identiques, nos 547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146, tendant à supprimer l’article 19. Les amendements identiques nos 547 de Mme Lisa Belluco, 852 de M. Charles Fournier et 1985 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sont défendus.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2013.
L’article 19 rouvre le code minier afin d’y apporter des modifications assez significatives pour nous alerter, encore une fois pour des raisons environnementales.Je pense tout particulièrement à l’une de ses dispositions qui permet de faciliter les projets de captage et de stockage de dioxyde de carbone alors qu’il existe encore des incertitudes sur la dangerosité et l’impact global de ces installations. Par ailleurs, comme la France en train de limiter tous ses efforts significatifs de réduction véritable des émissions de gaz à effet de serre (GES), utiliser de tels projets en compensation pourrait être très dangereux pour sa trajectoire carbone.L’article prévoit aussi une limitation des possibilités pour l’Office national des forêts (ONF) de statuer sur des projets miniers, alors qu’il est une des rares instances à pouvoir s’y opposer en cas de risque environnemental important. Encore […]
Les amendements nos 2058 de Mme Manon Meunier et 2146 de Mme Sandrine Nosbé sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 19 contribue à une réelle simplification du droit minier sans emporter aucune conséquence manifeste sur la protection de l’environnement. Avis donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. L’article 19 simplifie le code minier et renforce la protection de l’environnement, avec la réalisation d’une unique étude environnementale, économique et sociale pour les permis d’exploration, avec la gestion de désaccords entre concessionnaires en cas de superposition de titres miniers et avec une autorisation unique en Guyane pour les autorisations d’exploitation.Nous avons besoin de nous doter d’outils permettant, dans le respect des obligations environnementales et de nos objectifs en la matière, une exploration et une exploitation minières conformes à nos ambitions en termes de souveraineté. Nous avons sur notre territoire des matériaux et des minerais, comme le lithium, qui ont une importance centrale, a fortiori dans un environnement géopolitique qui devient plus difficile et plus contraignant. Nous le voyons bien avec les terres rares et avec la […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 21 Contre 24
(Les amendements identiques nos 547, 852, 1985, 2013, 2058 et 2146 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1392 rectifié.
Il vise à simplifier et à préciser certaines dispositions législatives encadrant l’instruction des demandes de titres régis par le code minier.
(L’amendement no 1392 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2649, 854 et 1623 tombent.)
L’amendement no 566 rectifié de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 566 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1395 de M. le rapporteur vise à corriger une référence.
(L’amendement no 1395, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2829 rectifié.
Il vise d’une part à renforcer les dispositions introduites par la loi « climat et résilience » en sollicitant l’avis des communautés autochtones et de leurs autorités, comme le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane, sur tout projet de décision d’octroi de concession ou d’autorisation d’exploitation.Il corrige d’autre part plusieurs dispositions introduites en commission spéciale. Sans lien avec l’objectif de l’amendement où elles figuraient, lequel visait seulement à mieux consulter les communautés autochtones, elles ont retiré au ministre chargé des mines la possibilité de trancher les désaccords entre détenteurs de titres.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais donner un avis favorable et remercier le gouvernement de nous avoir entendus. Lors du débat en commission spéciale, la volonté de protéger les populations autochtones et de les intégrer dans les processus de décision était commune à l’ensemble des bancs.
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 2228 et 2293, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2228 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2293.
Il vise à supprimer les alinéas 24 et 25 de l’article 19, introduits en commission, qui prévoient que les activités géothermiques dites de minime importance ne soient pas soumises à autorisation ou à déclaration au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota). Ce régime vise pourtant à encadrer les installations susceptibles de présenter des dangers pour la santé ou la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation ou de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. Les activités géothermiques nécessitent absolument un encadrement au titre de la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas. (Applaudissements sur quelques bancs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2228 et 2293.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 15 Contre 23
(Les amendements identiques nos 2228 et 2293 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1152 et 1154 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
(Les amendements nos 1152 et 1154, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2574.
Je serai très bref car il a été déposé par mon collègue Jean-Victor Castor, député de Guyane. Son exposé sommaire se résume aux mots « risque de graves troubles à l’ordre public ». C’est vrai que c’est sommaire mais, comme la Guyane est composée à 90 % de forêt amazonienne, l’application d’une telle simplification à ce territoire risquerait d’avoir des conséquences écologiques et de susciter un certain trouble chez les habitants.
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’exposé était sommaire, mon argumentation le sera également. Avis défavorable en raison du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.
(L’amendement no 2574, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 2215.
Il concerne également la Guyane, où le rôle de l’ONF est amoindri par les dispositions du texte, puisqu’il ne donnera plus qu’un avis consultatif alors qu’il délivre aujourd’hui les autorisations d’exploitation. Nous souhaitons que l’ONF conserve l’intégralité de ses pouvoirs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2215.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 15 Contre 21
(L’amendement no 2215 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2180 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 2180, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 2797 et 2067, les amendements nos 369 et identiques et le sous-amendement no 2780, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 858.
Nous proposons de repousser au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de l’article 19, pour une raison simple. La loi « climat et résilience » prévoyait en effet une réforme du code minier et nous souhaitons que le gouvernement publie la liste des textes réglementaires modifiant le code minier avant l’entrée en vigueur de cet article.
(L’amendement no 858, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 21 Contre 20
(L’article 19, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2797.
Il vise à la simplification des régimes applicables aux forages, notamment aux forages d’eau. Les forages sont essentiels car ils permettent d’accéder à des ressources naturelles cruciales pour divers secteurs. En particulier, le forage de puits permet d’exploiter les nappes souterraines et de garantir un approvisionnement en eau potable, notamment dans les zones rurales ou en cas de stress hydrique. Il réduit la dépendance aux réseaux d’adduction d’eau et améliore la résilience face aux sécheresses.La réalisation de forages en vue de rechercher, surveiller ou prélever la ressource en eau est soumise à des réglementations issues de quatre codes. Selon les usages finaux de l’eau, un même projet peut requérir deux, voire trois déclarations différentes. Cette complexité conduit parfois à ne pas déclarer les forages. C’est pourquoi nous proposons une mesure de simplification, très concrète […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2797.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 30 Contre 13
(L’amendement no 2797 est adopté.)
L’amendement no 2067 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2067.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 15 Contre 26
(L’amendement no 2067 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux amendements nos 369 et identiques, qui font l’objet d’un sous-amendement no 2780. L’amendement no 369 n’est pas défendu mais les amendements identiques no 593 de Mme Anne-Laure Blin et no 2499 de M. Éric Michoux le sont.La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2780.
Il vise à permettre l’extension des titres miniers aux substances connexes. Il apparaît en effet nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt de l’introduire à l’article qui définit les substances connexes. Les conditions et les modalités d’application de cette disposition seront fixées par décret en Conseil d’État, comme le prévoit l’article L. 142-8 du code minier.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable au sous-amendement et favorable aux amendements identiques, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Il convient de voter en étant éclairés sur le sujet. Ces deux amendements visent à étendre les titres miniers à des substances connexes – notion pour le moins floue et dans laquelle on pourrait inclure énormément de choses. Cette proposition ouvre une brèche assez dangereuse en matière d’autorisations minières et risque d’aggraver les conséquences sociales et environnementales des projets miniers.En cohérence avec notre volonté d’encadrer les autorisations minières, de manière qu’elles soient conformes à l’intérêt général et qu’elles respectent l’équilibre légitime entre l’intérêt environnemental et l’intérêt économique, nous voterons contre ces amendements. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Je mets d’abord aux voix le sous-amendement no 2780.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 20 Contre 21
(Le sous-amendement no 2780 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 593 et 2499.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 15 Contre 29
(Les amendements identiques nos 593 et 2499 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1976 de M. Hendrik Davi est défendu.
(L’amendement no 1976, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir les amendements nos 2433, 2497 et 2367, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont encore des amendements de mon collègue Castor et je ne crois pas qu’ils soient inconstitutionnels, sinon je dois réviser mon droit constitutionnel.L’amendement no 2433 vise simplement à augmenter la superficie des exploitations minières à partir de laquelle une étude d’impact est obligatoire. Afin de ne pas faire peser cette obligation sur les petits artisans miniers, nous proposons de porter cette superficie de 25 à 50 hectares.L’amendement no 2497 est une simple adaptation du premier alinéa de l’article L. 611-9 du code minier dans le cas où l’amendement précédent serait voté.Enfin, l’amendement no 2367 se fonde sur le constat que le projet de loi simplifie les procédures pour les entreprises minières de grande taille et exclut de fait les petites exploitations. Or, dans les territoires dits d’outre-mer et particulièrement en Guyane, les artisans miniers légaux ne sont que des […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
S’agissant des deux premiers amendements, il ne faut pas assouplir l’obligation d’une étude d’impact car nous avons besoin de ce dispositif. De plus, votre proposition est contraire au droit européen : nous ne pouvons déroger à la directive européenne sur l’évaluation des incidences environnementales, qui fixe le seuil à 25 hectares. Avis défavorable.Avec votre troisième amendement, vous proposez que lorsque plusieurs autorités sont sollicitées dans le cadre d’une demande minière, le silence gardé par l’une d’elles vaille acceptation. J’y suis défavorable pour deux raisons. Si plusieurs autorités sont sollicitées, c’est précisément parce que chacune possède une compétence particulière : cela n’a donc pas de sens d’imaginer que la réponse de la première pourrait engager la seconde. En outre, l’article 19 du projet de loi vise à instaurer en Guyane une autorisation préfectorale unique et […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2433.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 14 Contre 22
(L’amendement no 2433 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2497 et 2367, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 165 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 165, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 684 et 859, qui tendent à supprimer l’article 19 bis, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques nos 684 de Mme Lisa Belluco et 859 de M. Charles Fournier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 684 et 859.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 21 Contre 20
(Les amendements identiques nos 684 et 859 sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 bis est supprimé.)
Sur l’article 19 ter, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 2580 de M. Jean-Victor Castor est défendu.
(L’amendement no 2580, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 19 ter.