Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 601 à 800 sur 1007 — page 4 / 6.
Le gouvernement souhaite procéder à des simplifications sur divers sujets, mais en ce qui concerne la sobriété foncière, vous aurez bientôt à examiner la proposition de loi Trace, que vient d’évoquer le rapporteur et qui y sera consacrée. Nous vous proposons donc d’attendre : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je ne retire pas l’amendement : ce serait dommage d’attendre, d’autant que ce n’est pas à l’ordre du jour de la session extraordinaire !
Je mets aux voix l’amendement no 583.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 19 Contre 24
(L’amendement no 583 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2384 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2384.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 19 Contre 24
(L’amendement no 2384 n’est pas adopté.)
(L’article 15 bis E est adopté.)
L’amendement no 1139 de Mme Lisa Belluco, portant article additionnel après l’article 15 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1139.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 19 Contre 28
(L’amendement no 1139 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1141 de Mme Lisa Belluco est également défendu.
(L’amendement no 1141, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 467 de M. Jean-Yves Bony, 1250 de M. Nicolas Meizonnet, 1580 de M. Pierre Meurin, 1837 de M. Thierry Tesson et 2581 de M. Philippe Bolo, qui tendent à supprimer l’article 16, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’un des objectifs du projet de loi est d’accélérer la réalisation des projets d’éolien en mer, en simplifiant certaines contraintes. L’article 16 y contribue très utilement. Sa rédaction est plutôt équilibrée, et le seuil prévu est suffisamment élevé pour ménager un équilibre entre les PME et les grands groupes. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous demandez la suppression de l’article 16 car vous jugez qu’il aura des conséquences défavorables sur l’accès des TPE-PME à la commande publique. Or ces craintes ne sont pas du tout justifiées. Je rappelle que certaines dispositions du droit de la commande publique, notamment le principe d’allotissement, risquent de nuire à l’attractivité des marchés relatifs aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement. Il est donc particulièrement important de procéder à des simplifications, comme le prévoit l’article 16.Par ailleurs, la suppression de l’article aurait un impact pour les sous-traitants de rang 1 : ils n’auraient pas la possibilité de renoncer, à leur initiative, au paiement direct. Or c’est une mesure essentielle, fortement demandée par les sous-traitants, car elle leur permettra d’être payés dans les meilleures conditions et […]
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
L’article 16 revient sur le principe d’allotissement, fondamental pour l’accès des TPE-PME aux marchés publics. En effet, cette pratique permet d’attribuer chaque lot à l’entreprise la plus efficace ; elle est aussi favorable aux maîtres d’œuvre.J’entends vos arguments, madame la ministre, mais ces dispositions sont surtout favorables pour l’État. Avec nos amendements de suppression, nous nous plaçons du point de vue des entreprises : pour qu’elles puissent bénéficier de la commande publique, il est bon que plusieurs lots soient attribués.Nous constatons déjà des difficultés en matière d’accès des TPE-PME aux marchés publics. L’article 16 risque d’aller à l’encontre de leurs intérêts.
(L’amendement no 2581 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 467, 1250, 1580 et 1837 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé et les amendements nos 1316, 1613, 357, 784, 1317, 2029 et 2511 tombent.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 16. L’amendement no 1618 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 1181 de Jean-Luc Fugit, qui était en discussion commune avec celui-ci mais n’a pas été défendu, était selon moi mieux rédigé et plus équilibré. Il me semble néanmoins préférable d’adopter cet amendement no 1618, quitte à ce que nous retravaillions la disposition en commission mixte paritaire. J’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis défavorable, pour deux raisons. D’une part, l’amendement entre dans un niveau de détail qui ne relève pas nécessairement du domaine législatif. D’autre part, la fixation d’un délai maximal de douze mois pour la délivrance de l’autorisation aux projets d’éolien en mer risque d’avoir des conséquences non souhaitables : si l’instruction n’était pas achevée dans ce délai, l’autorisation serait tacitement refusée, ce qui donnerait lieu à des contentieux – c’est toujours la difficulté qui se présente lorsque l’on impose un délai de cette nature. Nous sommes bien entendu favorables à une réduction des délais d’instruction, mais il faut parvenir à ce résultat d’une autre manière, par exemple par des recommandations ou des consignes aux services compétents.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1388.
Dans certaines zones littorales, le renouvellement du réseau de transport d’électricité, en particulier des lignes créées avant 1986, est entravé par une application stricte de la loi « littoral ». L’amendement vise à lever cet obstacle en permettant la reconstruction de ces lignes anciennes sans créer de nouveaux tracés. Il s’agit de tenir compte de l’urgence de la transition énergétique, de l’enjeu de la souveraineté énergétique et de l’exigence de continuité du service électrique. La dérogation prévue est ciblée, dûment proportionnée et indispensable à la sécurisation de notre réseau.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement partage les préoccupations que vous exprimez, monsieur le rapporteur, et vise bien l’objectif de sécuriser l’approvisionnement en électricité. Toutefois, les technologies employées ainsi que les caractéristiques des lignes et des pylônes ayant sensiblement évolué depuis l’installation de ces lignes, dont l’âge approche parfois 60 ans, il est fort probable que leur reconstruction ne se fera pas à l’identique. Dès lors, l’impact sur le littoral ne sera pas neutre.Une dérogation est effectivement nécessaire, mais elle doit prendre en considération tant la protection du littoral que les enjeux de distribution de l’énergie. Or la dérogation proposée ne satisfait pas à l’ensemble de ces conditions. N’étant pas suffisamment précise, elle nous expose à un risque contentieux élevé.Le gouvernement s’engage à travailler en lien avec Réseau de transport d’électricité (RTE) à une […]
(L’amendement no 1388 est retiré.)
Sur l’amendement no 1942 et sur l’article 17 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1942 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Je propose que nous achevions au préalable l’examen de l’amendement no 1942. Comme il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 16 Contre 30
(L’amendement no 1942 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
La séance est reprise.Je mets aux voix l’article 17 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 18 Nombre de suffrages exprimés 12 Majorité absolue 7 Pour l’adoption 12 Contre 0
(L’article 17 bis est adopté.)
L’amendement no 1739 de M. Charles Fournier, qui porte article additionnel après l’article 17 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Charles Fournier qui propose de faciliter l’accès des lauréats des appels d’offres à l’intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l’étude d’impact intégrant la demande d’autorisation. Pour prendre l’exemple des appels d’offres concernant les projets éoliens en mer, l’amendement prévoit la mise à disposition des études environnementales dès la décision d’attribution, afin que les lauréats soient pleinement informés. L’amendement nous semble très intéressant.
Je mets aux voix l’amendement no 1739.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 19 Contre 16
(L’amendement no 1739 est adopté.)(Mmes Cyrielle Chatelain et Sarah Legrain applaudissent.)
(L’article 17 ter est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145, qui tendent à supprimer l’article 18.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 546.
Sous couvert de simplification des procédures, l’article 18 fragilise le principe de compensation. Alors que nous faisons face à un effondrement de la biodiversité, nous avons plus que jamais besoin de normes claires pour protéger les espaces naturels, les zones humides et la biodiversité.Certes, il convient en priorité d’éviter des destructions nettes mais, si elles se produisent, il faut compenser. Or cet article affaiblit ce principe. Selon nous, il ne s’inscrit pas dans une logique de préservation maximale de la biodiversité.
L’amendement no 846 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1050.
En complément de ce qui vient d’être dit, j’ajoute que l’article 18 revient sur certaines dispositions de la loi relative à l’industrie verte et de la loi « climat et résilience », qui constituaient des points d’équilibre. Il nous semble indispensable de supprimer cet article qui atténue les obligations de compensation environnementale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 1984.
Nous voulons évidemment aussi supprimer cet article.Actuellement, le code de l’environnement prévoit : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. » L’article 18 supprime cette obligation de résultat et d’effectivité pendant toute la durée des atteintes, en permettant notamment aux mesures de compensation d’être décalées dans le temps.Il faut bien comprendre que nous ne parlons pas de mécanique mais du vivant – d’écosystèmes, de plantes et d’espèces animales : décaler les compensations dans le temps ne signifie rien ou plutôt signifie qu’on va les détruire. C’est ce qui va se passer. En cas d’atteinte à des espèces protégées, quelles qu’elles soient, si vous ne pouvez pas les […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2012.
L’article 18 porte une atteinte majeure au principe de compensation des atteintes à la biodiversité. L’addition de toutes les mesures de régression environnementale votées dans le cadre de ce texte est impressionnante ; à les compter, on ne peut que s’interroger sur la vision que vous avez pour notre pays à l’horizon de cinq, dix ou quinze ans. Après avoir enterré le principe du zéro artificialisation nette (ZAN), vous voulez maintenant vider de sa substance le principe de compensation environnementale. Tout imparfait qu’il soit – planter un arbre jeune n’est pas la même chose que préserver un arbre centenaire –, le détricoter fera peser des risques majeurs sur notre souveraineté alimentaire et notre capacité à préserver un environnement sain. Nous vous invitons donc à supprimer cet article 18 pour y faire obstacle.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2057.
La compensation est vraiment la dernière roue du carrosse des mesures qu’il est possible de prendre pour diminuer l’impact d’un projet sur la biodiversité.
La compensation n’a pas beaucoup de sens…
C’est la dernière roue du carrosse mais c’est la seule qui tourne. Les spécialistes de l’environnement vous le diront : dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), éviter et réduire sont très rarement appliqués ; il faut donc compenser. La compensation est ainsi le peu qui nous reste, mais si elle n’est pas contrôlée, elle ne sera pas faite correctement et, finalement, n’aura pas d’impact positif sur l’environnement. Une fois de plus, nous actons ici un recul fondamental en matière de préservation de la biodiversité.
Cela n’a pas de sens, vous déplacez pour remettre ailleurs !
Je remets sur la table la question posée en commission à propos du faucon pèlerin – c’est un exemple mais la question vaut pour toutes les espèces : dès lors que cet animal ne peut pas être « stocké » pendant le délai de déploiement des mesures, va-t-on le garder au ministère de la transition écologique en attendant de lui trouver un terrain de compensation correct ?
Ça fonctionne pour les éoliennes ?
Ne serait-il pas préférable de revenir sur la possibilité de décaler dans le temps la mise en place des mesures de compensation, disposition qui n’a aucun sens du point de vue biologique ?
Exactement !
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 2145.
J’appuie les propos de mes collègues. Alors que l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité est essentiel, l’article 18 assouplit le calendrier de mise en œuvre des compensations environnementales.La possibilité de décaler les mesures compensatoires dans le temps devrait tous nous inquiéter comme elle inquiète les associations environnementales. Les atteintes à la biodiversité ne sont ni évitées ni réduites ; et voilà que l’on s’attaque aussi à la compensation !Dès lors, je m’interroge. On dirait que la biodiversité n’intéresse personne, que le droit à l’environnement n’a pas d’importance. Pourtant nous sommes tous concernés. Nous sommes par exemple tous attachés à l’agriculture. Or, s’il n’y a plus de biodiversité, il n’y aura plus d’agriculture ni d’agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne comprends pas que l’on s’attaque toujours à […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je comprends vos préoccupations, que nous pouvons partager, mais je tiens à vous dire qu’avec l’article 18 nous ne souhaitons nullement abaisser l’ambition environnementale. Nous l’avions déjà expliqué en commission spéciale. D’une manière générale, la biodiversité fait partie des enjeux fondamentaux sur lesquels nous sommes tous mobilisés.J’ajoute que la critique récurrente au sujet d’une prétendue ineffectivité de certaines mesures compensatoires me pose problème. Votre lecture de l’article 18 ne rend pas justice à l’équilibre qu’il cherche à atteindre. Je rappelle que cet article, introduit par le Sénat, n’abolit ni l’exigence de compensation écologique ni l’objectif de non-perte nette inscrits dans le droit positif. Il prévoit uniquement que la pleine effectivité des mesures puisse, dans des cas dûment justifiés, être différée dans le temps sans que cela remette en cause leur […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur a dit l’essentiel. Vous souhaitez supprimer un article qui vise à introduire de la souplesse uniquement dans le phasage des mesures de compensation, autrement dit dans le délai de leur réalisation. Il ne remet absolument pas en cause les principes fondamentaux de la séquence ERC, ni, plus généralement, les exigences écologiques qui y sont associées. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Il n’est pas possible d’affirmer que cet article ne signe pas un recul. Dans la mesure où nous traversons actuellement la sixième extinction de masse – il existe un consensus scientifique sur ce point –, nous devrions plutôt réfléchir à la manière d’appliquer efficacement les deux premières étapes de la séquence ERC, éviter et réduire. Or nous ne nous y attelons jamais. Au contraire, avec l’article 18, vous voulez alléger les mesures de compensation – car c’est bien de cela qu’il s’agit.Vous proposez d’instaurer un délai entre la destruction de l’espace naturel et la mesure de compensation. Or il faut savoir qu’à chaque fois, des espèces doivent être déplacées. Où les stockera-t-on en attendant de trouver le site de compensation ? Mme Pannier-Runacher les accueillera-t-elle au ministère de la transition écologique ? Comment un tel dispositif tient-il la route concrètement, sur le […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 25 Contre 27
(Les amendements identiques nos 546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1146 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 1146, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 2222 et 2235, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2222.
Je suis catastrophée que nous n’ayons pas adopté les amendements de suppression de cet article.
Ce sont des choses qui arrivent !
Le présent amendement représente en quelque sorte une deuxième chance puisqu’il vise à supprimer au moins l’alinéa 2.Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes tous mobilisés pour la protection de la biodiversité. Sur les bancs d’en face, ils n’ont cessé d’adopter des amendements visant à octroyer la qualité de raison impérative d’intérêt public majeur à de multiples projets, routiers ou industriels, afin qu’ils bénéficient d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Cela signifie bien que certains ne pensent pas aux conséquences sur la biodiversité.La fameuse séquence ERC suppose en théorie que, lorsqu’un projet risque de détruire, entre autres, les habitats, on doit, dans un premier temps, tenter d’éviter les dégâts ; puis, si l’on n’y parvient pas, essayer de les réduire ; et enfin, en cas de nouvel échec, procéder à des […]
Quel est l’avis de la commission ?
La séquence ERC vise dans un premier temps à éviter les impacts d’un projet sur l’environnement. C’est l’étape de l’évitement des zones les plus riches du point de vue écologique – nous sommes d’accord sur ce point.
Ça n’arrive jamais !
Madame la députée, j’essaie de répondre à vos questions, que vous aviez d’ailleurs déjà posées en commission spéciale.Je reprends : dans un deuxième temps, il faut réduire au maximum les impacts pendant les travaux, notamment sur les espèces peu mobiles et menacées. On retire par exemple les crapauds avant les travaux puis on installe des barrières.Lorsque les impacts ne peuvent être totalement évités ou réduits, il revient aux porteurs de projet de prendre des mesures de compensation pour apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, sur les habitats. Toutefois, cela ne s’applique pas à l’échelle des individus ou des spécimens concernés. La compensation constitue bien le dernier échelon de la séquence, une fois que les deux premiers ont été mis en œuvre.Il n’est pas question, comme cela a été présenté de façon caricaturale, de déplacer d’un chantier un […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre réponse. Je sais ce qu’est une séquence ERC. Je suis d’accord avec vous sauf sur le dernier point. Vous affirmez qu’il est caricatural d’évoquer la nécessité de déplacer des espèces. Or c’est une réalité. Il vous suffit de poser la question aux experts naturalistes, dont c’est le métier.Lorsqu’on procède à la compensation – je le répète, on la met en œuvre bien plus souvent que l’évitement ou la réduction, vous pouvez là encore interroger des experts naturalistes –, on doit veiller à ne pas détruire les espèces protégées. À moins d’obtenir des dérogations à l’interdiction de destruction – mais je ne pense pas que nous souhaitions en arriver là –, il faut donc accepter de déplacer des espèces. Il est alors nécessaire de trouver un nouveau site de compensation. C’est ce qui arrive dans de nombreuses situations, comme on peut l’observer […]
Pas besoin d’être un aigle pour le comprendre !
Je mets aux voix l’amendement no 2222.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 26
(L’amendement no 2222 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 2235, 848 et 2600 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n° 2600 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2235.
C’est l’opération de la dernière chance. Nous essayons, par cet amendement, de supprimer la possibilité de décaler dans le temps les mesures de compensation. Nous ne comprenons pas pourquoi nous ne sommes pas entendus sur ce point.
On peut ne pas être d’accord avec vous !
Le point de vue que vous a exposé Mme Meunier n’est pas idéologique mais scientifique. Même si, on l’a compris, les mesures de compensation ne fonctionnent pas réellement, nous souhaitons trouver des moyens pour qu’elles compensent au mieux les atteintes aux espèces, notamment protégées. Nous vivons dans le contexte de la sixième extinction des espèces. Je sais que cela suscite des rires sur les bancs d’en face.
Mais non ! C’est la répétition qui est drôle !
On a compris le message !
L’enjeu, in fine, est celui de la préservation de nos conditions de survie sur cette planète. S’il n’y a que la dimension économique qui vous intéresse, vous devriez vous pencher sur les conséquences de la biodiversité sur l’économie française – la baisse des rendements agricoles est la première conséquence sensible, mais bien d’autres activités sont touchées. Lorsque nous n’aurons plus de zones humides, plus d’arbres, comment nous protègerons-nous face au réchauffement climatique ? (M. Antoine Léaument applaudit.)
À vous entendre, la France est devenue le Sahara !
La crise de la biodiversité et la crise climatique sont intrinsèquement liées, comme l’a clairement montré le rapport conjoint de l’IPBES – la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques – et du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, auquel ont contribué des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN et DR.)
C’est de l’intox !
La forêt augmente !
C’est n’importe quoi !
Ça suffit ! Ouvrons les yeux face à la situation actuelle. Notre système de compensations est déjà totalement catastrophique, comme l’a démontré le Muséum national d’histoire naturelle. Améliorons-le et, surtout, ne portons pas encore plus atteinte au dispositif actuel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 848.
Cet amendement de mon collègue Charles Fournier a été élaboré en collaboration avec WWF France et France nature environnement.Il faut un certain temps – trente, voire cinquante ou cent ans – pour qu’un biotope s’installe.
Eh oui !
C’est logique puisqu’il s’agit d’un lieu composé de toutes les espèces vivantes – espèces animales et végétales, champignons ou encore micro-organismes. On ne peut donc pas déplacer un biotope mais seulement quelques espèces. Par exemple, au moment des Jeux olympiques de Paris, à Vaires-sur-Marne, à côté de ma circonscription, on a déplacé des roselières pour les installer sur l’autre berge, derrière les arbres. On n’a évidemment procédé à aucune compensation, il est totalement ridicule d’affirmer le contraire. Il faut que vous le compreniez. Vous devez écouter les experts du vivant et cesser d’écouter les experts…
De la mort !
…de la finance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est un peu caricatural !
Ce sont des éléments de langage !
Vous n’aimez pas les arguments !
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2600 rectifié.
Par cet amendement, nous souhaitons procéder à un ajustement afin de donner son plein effet à l’amendement voté en commission.L’article 18 vise à introduire une souplesse pour les porteurs de projet en matière de phasage des mesures de compensation. Pour rendre l’article pleinement opérationnel, il est nécessaire de préciser que le délai sera fixé au moment où l’autorisation du projet sera délivrée – et non avant –, c’est-à-dire lorsque l’autorité chargée des autorisations aura reçu tous les avis sectoriels. Cela permettra de déterminer si le maître d’ouvrage a réellement besoin de mobiliser cette facilité, de définir le délai de la façon la plus pertinente possible et ainsi d’assurer l’efficacité de la démarche compensatoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Sur l’ensemble de ces amendements, je vais décevoir un certain nombre d’entre vous, car cet avis est défavorable. Je salue l’intention dont procèdent ces amendements, qui visent à clarifier la portée du délai applicable aux mesures compensatoires et à en faciliter l’intégration dans l’arrêté d’autorisation environnementale. Néanmoins, nous avons trouvé en commission un équilibre, qui repose sur une validation explicite, en amont, par l’autorité environnementale, condition que nous avions estimée essentielle pour garantir la rigueur et la transparence du dispositif. Modifier cette disposition risquerait d’en affaiblir la portée perçue, entre le délai raisonnable et le délai inscrit. Dans cet esprit, tout en reconnaissant la qualité du travail mené pour produire ces amendements, en particulier celui du gouvernement, j’émets un avis défavorable, conformément aux positions que nous avons […]
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements nos 2235 et 848 ?
Défavorable.
Nous sommes pour les non-humains !
Je mets aux voix l’amendement no 2235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 24 Contre 27
(L’amendement no 2235 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2600 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 30 Contre 18
(L’amendement no 2600 rectifié est adopté.)
Le gouvernement est donc soutenu par le PS, les écologistes, le RN et LR. Voilà un soutien bien éparpillé !
Sur les amendements nos 2246, 2252, 847 et identique, 849 et identique, et sur l’article 18, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux amendements nos 2246 et 2252 qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2246.
Nous en venons à des amendements de super-repli. Par le no 2246, nous proposons que, si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas appliquées immédiatement – c’est ce que vous venez d’entériner –, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues sera consignée auprès de la Caisse des dépôts, avant le début des atteintes. Cette somme sera restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans l’application des mesures de compensation, le maître d’ouvrage versera l’équivalent d’un accroissement cumulatif de 5 % par semestre du coût des mesures de compensation non réalisées, un montant mesuré en termes d’équivalence écologique ou en unités de compensation telles que les prévoit le code de l’environnement.Il s’agit vraiment d’un repli, par lequel nous entendons rendre la disposition prévue aussi incitative que […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2252.
Il s’agit d’un amendement d’hyper-repli, qui prévoit que la somme correspondant au montant des mesures de compensation qui doivent être prises sera versée à la Caisse des dépôts.Lorsque nous examinions le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Rassemblement national était soudain devenu le grand défenseur de la biodiversité !
Que feriez-vous sans nous ?
Grâce à eux, des amendements que vous soutenez sont adoptés ! Vous devriez presque songer à faire un ticket !
Il ne fallait pas créer d’éoliennes parce qu’elles pouvaient avoir des effets sur les oiseaux et les chiroptères – ce qui est vrai. Il fallait tout renforcer, prendre plein de mesures pour nous assurer de la bonne conservation de la biodiversité ! Mais à présent, alors qu’on porte atteinte au seul dispositif favorable à la diversité et que l’on veut rendre ineffectives les mesures de compensation, il n’y a plus personne !Il n’est plus du tout nécessaire de vous cacher, ne vous donnez plus la peine de faire croire quoi que ce soit ! Le RN est climatosceptique et sceptique s’agissant de l’effondrement de la biodiversité !
Oh là là ! Mais non !
C’est sûr qu’avec l’extrême droite, la durabilité du pays et de l’environnement ne sera pas assurée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même de la durabilité de nos terres agricoles car, lorsque vous mettez en danger la biodiversité et revenez en arrière s’agissant des mesures de compensation, c’est l’artificialisation et le retrait des terres agricoles que vous défendez !
Exactement !
C’est vous qui êtes contre la biodiversité !
Combien d’oiseaux par éolienne ?
Sept !
Quel est l’avis de la commission ?
L’introduction d’un mécanisme de consignation obligatoire auprès de la Caisse des dépôts rigidifierait le dispositif et risquerait de susciter des effets de seuil défavorables à la réalisation de projets de petite ou moyenne envergure. Le droit actuel permet déjà, au cas par cas, d’imposer des garanties financières proportionnées. L’automatisation n’est pas nécessaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Tu m’étonnes !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous soutiendrons ces amendements, en particulier le no 2252, dont la lecture est plus aisée et la compréhension plus rapide. Il est évident que le mécanisme de consignation auprès de la Caisse des dépôts est le bon, car il permet de s’assurer de la bonne tenue, in fine, des engagements pris par les entreprises. C’est vrai en matière de compensation comme en d’autres matières. La proposition qui nous est faite, si elle constitue un repli, n’en est pas moins extrêmement pertinente.
Je mets aux voix l’amendement no 2246.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 25 Contre 27
(L’amendement no 2246 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2252.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 21 Contre 26
(L’amendement no 2252 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 847 et 2241. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 847.
Puisque nous sommes raisonnables, il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à compléter l’alinéa 2 de l’article 18 par la phrase suivante : « Ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. » Il s’agit de traiter les situations dans lesquelles les délais prévus ne permettent pas la conservation des espèces biologiques.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2241.
Il s’agit certes d’un repli, mais vous pourriez faire la preuve de votre bonne foi en nous permettant de prendre l’engagement que le délai que vous créez n’entraîne pas de pertes irréversibles pour les espèces.Il s’agit vraiment d’une position de repli, car il est difficile d’évaluer au cas par cas si les espèces connaîtront de tels reculs. C’est bien là tout ce que ce dispositif recèle de pervers : on a l’impression que les dégâts que subissent certaines espèces de projet en projet sont à chaque fois minimes mais la première cause de perte de biodiversité réside bien dans la destruction des milieux. C’est l’ajout de tous ces projets les uns aux autres qui finit par produire le recul auquel nous assistons. Il faut des mesures de compensation pour lutter contre ce phénomène.Encore une fois, les mesures de compensation en vigueur sont minimes : on détruit parfois une mare quelque part et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 847 et 2241.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 26 Contre 29
(Les amendements identiques nos 847 et 2241 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 849 et 2227. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 849.