Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 401 à 600 sur 1007 — page 3 / 6.
Je mets aux voix l’amendement no 2194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 21 Contre 25
(L’amendement no 2194 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 1
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement n° 1062, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Monsieur Bonnet, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 14. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 1153.
Il vise, à la suite de la censure constitutionnelle des clauses de désignation en 2013, à supprimer les dispositions restreignant, en présence d’une clause de désignation dans une branche professionnelle, les sanctions pour fausse déclaration intentionnelle et non-paiement des cotisations. Cette mesure sécurisera, simplifiera et uniformisera le régime juridique applicable aux entreprises souscriptrices de contrats collectifs, indépendamment du mode de mise en place des garanties.
(L’amendement no 1153, accepté par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 1062.
En cas d’incendie, l’assureur prend en charge le relogement temporaire de l’occupant. Il en va de même en cas d’inondation ou de catastrophe naturelle. En revanche, il y a un vide juridique si un propriétaire – cela ne concerne que ces derniers – doit évacuer son logement à la suite d’un arrêté de mise en sécurité pris par le maire : dans ce cas, il ne touchera absolument rien de la part de son assurance.Une telle situation s’est produite dans ma circonscription : depuis le mois de janvier, 143 personnes se sont retrouvées à la rue. Certaines d’entre elles ont dormi dans leur voiture, d’autres dans un gymnase. Elles n’ont pas touché 1 euro de leur assurance.J’ai posé au gouvernement une question orale sans débat à ce sujet. Il m’a indiqué que toute initiative législative visant à remédier à cette situation serait la bienvenue. Je vous appelle, chers collègues, à adopter cet amendement […]
Sur l’amendement n° 2191 et le sous-amendement n° 2827, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de notre collègue Eskenazi, qui soulève un point très important, n’ayant pas été étudié par la commission, je m’exprimerai à titre personnel.La difficulté, c’est qu’une telle garantie relève de la police d’assurance. Prévoir une obligation de couverture dont la tarification sera imposée par voie réglementaire contreviendrait à la libre appréciation du risque par l’assureur et à la liberté contractuelle. Néanmoins, je comprends l’origine de l’amendement, en lien avec l’expérience des concitoyens de votre circonscription. On va voir quelle est la position du gouvernement quant aux aspects pratiques – je le répète, de mon point de vue, imposer la tarification par voie réglementaire pose problème. Dans l’attente des explications gouvernementales, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie, monsieur Eskenazi, d’avoir soulevé cette question qui peut concerner un certain nombre de nos concitoyens. Il y a bien un vide juridique que vous avez souligné lors d’une séance de questions orales sans débat – Nathalie Delattre vous avait répondu au nom du gouvernement.S’il est important de traiter ce sujet, faut-il le faire par un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique ? Il ne s’agit pas forcément d’une mesure de simplification.Par ailleurs, il est nécessaire de disposer de certains éléments. Combien de logements sont concernés par de telles mesures ? Que se passe-t-il si le péril n’est jamais traité ? Tout cela mérite une initiative juridique.Je vous propose de retirer votre amendement pour retravailler la question à un autre niveau. Je m’engage à le faire et à apporter des réponses.Nous manquons d’éléments et d’une étude d’impact et je […]
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Je vous remercie, madame la ministre, pour l’intérêt que vous portez au sujet et je remercie sincèrement M. le rapporteur de s’en être remis à la sagesse de l’Assemblée.Il y a selon moi urgence. Le cas s’est présenté dans ma circonscription, à Sarcelles, ainsi qu’à Toulouse et à Bordeaux : à chaque fois des familles de propriétaires – je rappelle que les locataires, eux, ont l’obligation légale d’être relogés par leur propriétaire – doivent se reloger à leurs frais, alors qu’ils continuent à payer leur crédit immobilier.Il serait donc nécessaire d’envoyer un signal fort, sans attendre une éventuelle fenêtre de tir parlementaire. Nous pouvons d’autant plus avancer que l’on peut compter sur d’éventuels amendements au Sénat et sur le décret d’application pour préciser le dispositif. Dans notre esprit, il est évident que ce serait la même chose que pour un incendie ou pour une inondation […]
Je mets aux voix l’amendement no 1062.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 46 Contre 3
(L’amendement no 1062 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR – M. Romain Eskenazi fait un geste de remerciement.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 2060.
Il s’agit de faire en sorte que les contrats ne soient pas dénoncés en cas de risques climatiques. L’article L. 113-4 du code des assurances prévoit en effet qu’en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, l’assureur a la faculté de dénoncer celui-ci ou de proposer un nouveau montant de prime. L’amendement vise à préciser que l’aggravation du risque climatique ne peut pas constituer un motif de dénonciation du contrat ou d’augmentation de la prime.La France est dotée d’une trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique, la Tracc, de plus 4 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle ; les aléas climatiques augmenteront en fréquence et en intensité au cours des prochaines années, conduisant à une aggravation du risque pour une grande partie des territoires et des populations. Cette aggravation du risque climatique ne dépend pas de l’assuré mais […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Je soutiens cet amendement de nos collègues écologistes. Nous vivons une période d’aggravation du risque climatique et cela ne peut constituer un motif de dénonciation du contrat par l’assureur ; dans le cas contraire, cela constituerait une profonde injustice.Rappelons le contexte : il y a quelques semaines à peine, l’Organisation météorologique mondiale indiquait que c’était fait, que le réchauffement climatique allait dépasser 1,5 degré Celsius d’ici à 2029. Le gouvernement a présenté un plan national d’adaptation à une France à plus 4 degrés Celsius d’ici à 2100 – ce qui ne correspond même pas au scénario le plus pessimiste selon les scientifiques. La France, tout comme le reste de l’Europe, est une des zones qui se réchauffe le plus vite. Les conséquences en sont visibles : les fissures sur les bâtiments se multiplient, du fait des très fortes variations de température ; d’une […]
Merci, chère collègue.
Il s’agit d’une responsabilité collective et nous ne pouvons pas permettre que les assureurs dénoncent des contrats sur ce fondement. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.)
L’amendement no 2191 de M. Thomas Lam n’est pas défendu.
Je le reprends !
L’amendement no 2191 est repris par M. Christophe Naegelen, rapporteur. Il fait l’objet des sous-amendements nos 2711, 2827, 2712, 2788 et 2714.Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Si je reprends cet amendement, c’est pour une raison simple, sur laquelle je pense que nous pouvons tomber d’accord : une telle mesure permettrait de renforcer l’information des assurés afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits sans créer de charges supplémentaires pour quiconque. J’y suis très favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements que j’ai déposés.
Le sous-amendement no 2711 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, est défendu.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir le sous-amendement no 2827.
Ce sous-amendement vise à garantir que le droit à la contre-expertise que nous ouvrons s’applique de manière pleine, entière et égalitaire, et qu’il soit accessible à tous les assurés, en faisant en sorte que le coût de la contre-expertise soit pris en charge non par le particulier qui la sollicite mais par l’assurance elle-même.À défaut, en pratique, seuls ceux qui en auront les moyens financiers pourront la demander ; dans la grande majorité des cas, en particulier pour les Françaises et Français les plus modestes, les plus précaires, ce ne sera pas possible. Or ce sont justement ces Françaises et Français-là qui voudront la solliciter parce qu’il considéreront que l’indemnisation proposée par l’assurance n’est pas satisfaisante, faute de couvrir l’intégralité des dommages. L’adoption de ce sous-amendement permettrait d’assurer un accès égal à la contre-expertise.
Les sous-amendements nos 2712, 2788 et 2714 de M. Christophe Naegelen, rapporteur, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 2827 ?
Bien que j’entende l’argument de l’égal accès à la contre-expertise et que je sois d’accord sur le principe, je suis plutôt défavorable au sous-amendement pour la simple et bonne raison qu’une telle mesure aurait pour conséquence une augmentation générale des primes, les assureurs voulant anticiper le risque.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
Avis favorable sur l’amendement et sur les sous-amendements nos 2711, 2712 et 2714.Avis défavorable sur le sous-amendement no 2788, qui vise à supprimer le renvoi à un décret : il nous paraît important d’avoir recours à un décret pour préciser un certain nombre d’éléments, notamment le moment où l’information doit être donnée par l’assureur et la forme de cette information.Avis défavorable sur le sous-amendement no 2827 pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur.
La parole est à M. Gérard Leseul.
L’amendement est intéressant, de même que les sous-amendements – quoique certains soient un peu contradictoires –, l’enjeu étant de savoir qui supporte le coût de la contre-expertise. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Lejeune parce qu’il nous semble important de laisser ouverte au maximum la possibilité de demander une contre-expertise. Or, cela a été dit, une prise en charge financière est nécessaire. À défaut, les ménages modestes ne pourraient pas payer.Certes, il existe un risque que la compagnie d’assurances ou la mutuelle reporte le surcoût sur les primes,…
Ça, elles ne se gênent pas pour le faire, quoi qu’il arrive !
…mais ce sera de manière mutualisée. Le sous-amendement de Mme Lejeune me semble une mesure sociale très pertinente.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je suis tout à fait favorable à l’amendement de notre collègue Lam et, dans l’esprit, je serais favorable au sous-amendement de Mme Lejeune. La difficulté que j’y vois, outre le fait que, comme l’ont souligné le rapporteur Christophe Naegelen et notre collègue Leseul, son adoption conduirait à une augmentation des primes, c’est qu’elle risque aussi d’accroître considérablement le nombre de contre-expertises, jusqu’à en faire une étape quasi-systématique. À terme, il n’y aura plus beaucoup d’experts, et les expertises comme les contre-expertises seront effectuées dans des délais assez farfelus, ce qui va compliquer les choses. Si, parce que cela ne coûtera rien, tout le monde demande une contre-expertise, cela ira à l’encontre de l’intention de l’amendement initial, qui est de prévoir la possibilité d’une contre-expertise en cas de réel désaccord.
La parole est à M. Gérard Leseul.
J’entends les réticences exprimées mais je suggère que nous adoptions quand même le sous-amendement et que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, on prévoie, si les parties en sont d’accord, le partage du coût de la contre-expertise. Il serait logique de faire moitié-moitié. Néanmoins, faisons dès aujourd’hui un geste en adoptant le sous-amendement de Mme Lejeune.
Je propose que nous passions aux votes en commençant par les sous-amendements.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2827.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 39 Contre 14
(Le sous-amendement no 2827 est adopté.) (M. Laurent Lhardit applaudit.)
(Les sous-amendements nos 2712, 2788 et 2714, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2191, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 52 Contre 0
(L’amendement no 2191, sous-amendé, est adopté.)
Nous en venons à deux amendements identiques nos 2122 et 2509. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 2122.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Charles Alloncle, vise à introduire davantage de souplesse pour résilier les contrats de prévoyance complémentaire, notamment s’agissant de l’incapacité invalidité et du décès. La résiliation serait permise après un an d’engagement. Cette mesure de simplification donnerait une réelle liberté contractuelle aux entreprises et leur permettrait de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire prévoyance.Un amendement identique a été déposé, avec un exposé sommaire très proche. Si nous nous plaçons dans une logique de simplification de la vie économique, ces amendements sont parfaitement pertinents pour nos entreprises et pour leurs salariés.
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 2509.
Cet amendement s’inscrit en effet dans la même logique que le précédent. Il s’inspire de la loi de 2019 qui permet la résiliation infra-annuelle des contrats en matière de garanties de frais de santé. Cette possibilité s’appliquerait un an après la première souscription du contrat : passé ce délai, les entreprises ayant souscrit un contrat collectif de prévoyance pourraient le résilier à tout moment. Il s’agit bien d’une mesure de simplification.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable : ces amendements avaient été rejetés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez calquer les modalités de résiliation concernant les contrats de prévoyance sur ce qui existe pour les contrats de complémentaire santé.Or plusieurs éléments font que certaines entreprises rencontrent aujourd’hui des difficultés pour trouver des contrats de prévoyance susceptibles de s’appliquer à leur situation. Nous ne parlons pas des risques d’exploitation, de la couverture contre les incendies, mais de risques concernant directement les personnes, les hommes et les femmes qui interviennent dans l’entreprise. Ces contrats visent à couvrir des risques comme l’incapacité ou la très forte dépendance, voire la mort.Instaurer un délai de résiliation infra-annuel peut mettre en difficulté l’entreprise concernée, notamment pour trouver de nouveaux contrats de prévoyance. Ce n’est d’ailleurs pas du tout ce que demandent les entreprises – j’en connais qui n’arrivent déjà pas à […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2122 et 2509.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 23 Contre 15
(Les amendements identiques nos 2122 et 2509 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur les amendements nos 1071 et 1487, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis maintenant saisi de l’amendement no 512 qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement et les sous-amendements nos 2715, 2716, 2717 et 2718 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 512 de notre collègue Taupiac vise d’abord à permettre la saisine du Médiateur de l’assurance par les collectivités territoriales en cas de litige avec un assureur. Il vise en outre à inclure l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs recherches d’une offre d’assurance adaptée parmi les missions du Médiateur en le chargeant de leur fournir des avis et des recommandations. L’amendement tend ainsi à ouvrir aux collectivités un nouveau droit. J’émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements, rédactionnels et de coordination, que j’ai déposés.
Quel est l’avis du gouvernement sur cet amendement et sur les sous-amendements dont il fait l’objet ?
Avis défavorable sur l’amendement ; en conséquence, je demande le retrait des sous-amendements.
Retirez-vous l’amendement, monsieur le rapporteur ?
Non, pas du tout.
(Les sous-amendements nos 2715, 2716, 2717 et 2718 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 1071 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1071.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 40 Contre 6
(L’amendement no 1071 est adopté.)
L’amendement no 1487 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’appuie cet excellent amendement de notre collègue Belluco, qui prévoit qu’en cas de dommage, l’assurance sera obligée de faire un état des lieux pour déterminer s’il ne résulte pas d’un retrait-gonflement des argiles. Objet de préoccupation majeure, ce phénomène concerne un nombre croissant de nos concitoyennes et concitoyens : dans les années à venir, il devrait affecter quelque 10,1 millions de maisons du fait du dérèglement climatique et des variations de températures qu’il provoque, mais aussi de l’artificialisation des sols qui accroît indirectement ce risque.Il nous semble donc important d’intégrer la question du retrait-gonflement des argiles au logiciel des compagnies d’assurance et à leur activité quotidienne.Nous avons eu l’occasion de vous alerter à ce sujet lors de l’examen d’autres articles de ce texte pour souligner l’incohérence consistant à adopter des mesures […]
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Étant élu d’un territoire très concerné par ce risque, je suis très favorable à l’amendement. Je me souviens que nous avions beaucoup étudié la question du retrait-gonflement des argiles, notamment avec vous, monsieur le président Breton, et que nous avions défendu une proposition de loi aux côtés de collègues issus de tous les bancs, dont ceux de gauche.C’est un bon amendement, parce qu’il traite une difficulté à laquelle se retrouvent confrontés certains assurés, à qui l’on répond, trois ans après le sinistre, que faute d’avoir réalisé une étude de sol, ils ne sont plus assurés.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1487.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 46 Contre 7
(L’amendement no 1487 est adopté.)
L’amendement no 1073 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1073.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 23 Contre 30
(L’amendement no 1073 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 365 et 509, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 365 n’est pas défendu.
L’amendement no 509 de M. David Taupiac est défendu par M. le rapporteur ?
Favorable.
C’est logique, vous êtes cosignataire de l’amendement.Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Cet amendement vise à renforcer l’accès au Médiateur des assurances pour les collectivités territoriales, de façon à leur faciliter l’accès à une assurance et à améliorer les conditions auxquelles elles en souscriront une. Cela va dans le bon sens. J’aimerais donc savoir pourquoi Mme la ministre a donné un avis défavorable, afin que nous ayons un vote éclairé.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai émis un avis défavorable pour deux raisons, de nature un peu différente. La première, c’est que l’amendement tend à introduire dans le code de la consommation des dispositions relatives aux collectivités locales. Or une collectivité ne peut pas être traitée comme un consommateur ; les dispositions les concernant doivent figurer dans le code des collectivités. L’adoption de l’amendement créerait donc un précédent à contresens de la simplification des textes que nous recherchons.La deuxième raison tient à la création, annoncée par le premier ministre le 14 avril dernier, d’un autre dispositif, la cellule CollectivAssur, visant à répondre à cette situation, dont vous soulignez à juste titre qu’elle constitue un vrai problème. Cette cellule dirigée par le Médiateur de l’assurance épaulera les collectivités en difficulté sur le plan assurantiel.
Je mets aux voix l’amendement no 509.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 37 Contre 11
(L’amendement no 509 est adopté.)
La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2078 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les outre-mer.
(L’amendement no 2078 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 14 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2079
En commission, nous avons adopté le principe selon lequel le bureau central de tarification (BCT) devait rendre sa décision dans un délai d’un mois. Nous avons toutefois continué le travail en vue de la discussion en séance et il semble que ce délai sera parfois un peu trop bref. C’est pourquoi, sans remettre en cause l’obligation de réponse prévue dans le texte – disposition qui n’existait pas auparavant –, mon amendement tend à porter ce délai à trois mois, afin de laisser le temps de fournir des réponses circonstanciées, chaque fois que de telles réponses sont plus à même de répondre aux interrogations des demandeurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que le gouvernement était défavorable aux dispositions relatives au bureau central de tarification qui ont été introduites en commission. Au regard des arguments qui avaient été avancés, le délai de trois mois que propose M. le rapporteur semble moins problématique que celui d’un mois. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’article 14 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 32 Contre 0
(L’article 14 bis, amendé, est adopté.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1657 de Mme Lisa Belluco et 2162 de M. Stéphane Delautrette, tendant à supprimer l’article 15 bis B.Sur ces amendements, je suis par le groupe Rassemblement national et par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les deux amendements identiques nos 1657 et 2162 sont défendus.
Monsieur Travert, c’est de nouveau à vous de nous donner l’avis de la commission ?
L’article 15 bis B répond à une préoccupation récurrente : celle des refus ou retraits abusifs d’autorisation d’urbanisme, qui peuvent compromettre des projets présentant pourtant un intérêt public avéré. En prévoyant une transmission systématique au préfet, il ne retire aucun pouvoir au maire, mais institue une garantie supplémentaire contre les blocages que l’on pourrait juger arbitraires. Déjà prévu, le contrôle du préfet est ici réactivé à bon escient, au bénéfice de la légalité et de la cohérence des politiques d’aménagement.Le mécanisme prévu par l’article ne crée pas de tutelle particulière, mais préviendra les abus. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements tendant à le supprimer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. L’amendement vise à supprimer l’article 15 bis B, qui prévoit la transmission au contrôle de légalité des décisions de refus ou de retrait d’autorisation d’urbanisme prises par les collectivités locales. Or nous sommes en train d’examiner un projet de loi de simplification :…
Exactement !
…il nous faut donc simplifier et ce n’est pas ce qui est proposé dans cet article.
On oublie l’objectif !
Je rappelle que les préfectures effectuent déjà des contrôles sur les permis de construire, d’aménager et de démolir et que le contrôle de légalité concerne l’ensemble de ces décisions. L’article ajoute une nouvelle disposition, ce qui ne nous paraît pas du tout utile ; je suis donc favorable à sa suppression.
Absolument !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1657 et 2162.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 43 Contre 3
(Les amendements identiques nos 1657 et 2162 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 bis B est supprimé.)
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2597, 614, 843 et 2295, tendant à supprimer l’article.Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2597.
Il vise à supprimer l’article 15 bis C, qui crée un nouvel article dans le code de l’urbanisme. Les dispositions ainsi introduites prévoient des dérogations aux règles environnementales d’urbanisme relatives à l’archéologie préventive et une dispense d’évaluation environnementale pour les projets d’intérêt national majeur (PINM). Cela pose de graves difficultés juridiques qui risquent de fragiliser les projets concernés par ces exemptions, ce qui irait finalement à l’encontre de l’objectif de gagner du temps et de raccourcir les délais. Cela fait également courir un risque de mise en demeure par la Commission européenne pour motif d’inconventionnalité, eu égard à la directive relative à l’évaluation environnementale des projets.
Les amendements nos 614 de Mme Lisa Belluco et 843 de M. Charles Fournier sont défendus.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2295.
Des archéologues venus de toute la France ont manifesté ce jeudi à Paris ; ils ont dénoncé à juste titre la dégradation de leurs conditions de travail. Le budget de l’archéologie est déjà mis à mal en France…
Quel rapport ?
…mais en outre, beaucoup d’archéologues enchaînent indéfiniment les CDD et de nombreux départs à la retraite ne sont pas remplacés.
Quel rapport avec l’amendement ?
J’en viens au rapport avec l’amendement : le projet de loi, à cet article, propose que les projets qualifiés d’intérêt national majeur ne soient pas soumis aux obligations d’archéologie préventive. C’est une attaque supplémentaire contre les archéologues,…
Mais non !
…qui ajoute à la perte de sens que subit leur métier mais aussi à la perte de considération dont pâtit notre patrimoine archéologique. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.) À l’avenir, pour tout projet d’intérêt national majeur – donc pour la majorité des projets, puisque je rappelle que vous avez largement étendu cette qualification dans le texte que nous sommes en train d’examiner –, il n’y aura pas d’étude archéologique préalable : il ne sera procédé à aucune vérification quant à la présence de notre patrimoine sous la terre qui sera aménagée. C’est pourtant, me semble-t-il, un élément d’importance nationale !Nous proposons donc de supprimer cet article et nous en profitons pour appeler à mieux considérer le métier d’archéologue, qui est absolument indispensable en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Au contraire, ça a tout à voir !
Sur les amendements nos 1221, 1222 et 1223, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Nous avons constaté que l’architecture juridique de cet article était beaucoup trop instable pour servir efficacement la cause qu’elle prétend défendre. La commission est donc favorable à sa suppression.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’invite les collègues qui nous interpellent à prendre la parole sur les amendements ou bien à les lire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) : ils constateront qu’il y a bien un rapport très immédiat entre les propos de ma collègue Meunier et l’amendement examiné. Nous proposons de supprimer cet article 15 bis C car il porte gravement atteinte au principe de l’archéologie préventive, que nous avons entériné en signant la convention européenne de La Valette pour la protection du patrimoine archéologique ; nous l’avons également inscrit dans notre droit, puisque nous disposons d’une loi relative à l’archéologie préventive. Cet article va donc à l’exact inverse des dispositions législatives qui ont été votées ici même.Cela illustre bien, au passage, le danger de ce texte qui, au détour d’un article 15 bis C adopté en commission en présence d’un faible nombre de députés, vient […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2597, 614, 843 et 2295.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 17
(Les amendements identiques nos 2597, 614, 843 et 2295 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 bis C est supprimé et les amendements nos 1221, 2352, 1222, 1223, 1224, 1227, 1229, 1230 et 1232 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Ceux qui ont voté contre n’aiment pas le patrimoine !
Le RN se moque du patrimoine français !
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 bis D et de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1932 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1119, par le groupe Écologiste et social ; et sur les amendements no 173 et identique, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 1076 de Mme Lisa Belluco et 1932 rectifié de M. Frédéric-Pierre Vos, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1932 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 17 Contre 26
(L’amendement no 1932 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux autres demandes de scrutin public : sur l’amendement no 583, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’amendement no 2384, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1119 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 20 Contre 25
(L’amendement no 1119 n’est pas adopté.)
L’amendement no 583 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
En cohérence avec ce que nous avons dit lors de discussions précédentes et comme le ministre Ferracci l’avait alors indiqué, je vous renvoie à la discussion future sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, qui devrait être examinée par l’Assemblée à l’automne.
Quel est l’avis du gouvernement ?