Adopté
Scrutin public ordinaire n°947 · 10 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article premier du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
181pour
2abst.
163contre
346 votants · 344 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 173 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →