Rejeté
Scrutin public ordinaire n°969 · 14 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 113 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
95pour
23abst.
262contre
380 votants · 357 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 179
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