Rejeté
Scrutin public ordinaire n°978 · 15 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 637 de M. Panifous après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
89pour
60abst.
212contre
361 votants · 301 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 151 · 1 non-votant
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