Rejeté
Scrutin public ordinaire n°991 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 5302 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
84pour
57abst.
211contre
352 votants · 295 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 148 · 1 non-votant
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