Rejeté
Scrutin public ordinaire n°998 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 4695 de Mme Etienne après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
127pour
2abst.
195contre
324 votants · 322 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 162 · 1 non-votant
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