Adopté
Scrutin public ordinaire n°3402 · 4 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 243 de Mme Sandrine Rousseau et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
192pour
1abst.
92contre
285 votants · 284 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 143 · 15 non-votants
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