Adopté
Scrutin public ordinaire n°3408 · 5 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1905 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
167pour
9abst.
67contre
243 votants · 234 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 118 · 15 non-votants
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