Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3459 · 6 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 667 (rect.) de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
96pour
23abst.
110contre
229 votants · 206 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 104 · 15 non-votants
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