Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3599 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 358 de M. Pauget et les amendements identiques suivants après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
100pour
5abst.
153contre
258 votants · 253 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 127 · 15 non-votants
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