Rejeté
Scrutin public ordinaire n°348 · 19 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 201 de M. Bilde à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
76pour
3abst.
248contre
327 votants · 324 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 163
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