Rejeté
Scrutin public ordinaire n°974 · 15 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 1523 de M. Ruffin et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
103pour
55abst.
207contre
365 votants · 310 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 156 · 1 non-votant
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