Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1812 · 14 juin 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
127pour
9abst.
168contre
304 votants · 295 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 148
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