Rejeté
Scrutin public ordinaire n°204 · 4 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 24 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
29pour
118abst.
172contre
319 votants · 201 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 1 non-votant
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