Rejeté
Scrutin public ordinaire n°207 · 4 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 232 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
72pour
23abst.
207contre
302 votants · 279 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 140 · 1 non-votant
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