Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3424 · 5 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 228 de M. Davi après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
108pour
1abst.
169contre
278 votants · 277 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 139 · 15 non-votants
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