Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3590 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 564 de M. Davi à l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
17pour
87abst.
193contre
297 votants · 210 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 106 · 15 non-votants
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