Adopté
Scrutin public ordinaire n°962 · 13 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 580 de Mme Rixain et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
280pour
70abst.
12contre
362 votants · 292 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 147 · 1 non-votant
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