Rejeté
Scrutin public ordinaire n°977 · 15 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 636 de M. Nadeau après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
158pour
16abst.
195contre
369 votants · 353 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 177 · 1 non-votant
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