Rejeté
Scrutin public ordinaire n°985 · 15 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 16634 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
62pour
9abst.
244contre
315 votants · 306 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 154 · 1 non-votant
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