Rejeté
Scrutin public ordinaire n°995 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 4508 de Mme Etienne après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
113pour
58abst.
195contre
366 votants · 308 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 155 · 1 non-votant
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