Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1008 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 3606 de Mme Amiot et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
73pour
3abst.
251contre
327 votants · 324 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 163 · 1 non-votant
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