Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1015 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 5754 de M. Prud'homme après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
89pour
67abst.
231contre
387 votants · 320 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 161 · 1 non-votant
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