Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1094 · 17 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 329 de M. Breton après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
176pour
19abst.
204contre
399 votants · 380 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 191 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →