Adopté
Scrutin public solennel n°3436 · 6 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
331pour
0abst.
0contre
331 votants · 331 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 166 · 1 non-votant
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