Rejeté
Scrutin public ordinaire n°986 · 15 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 2812 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
107pour
45abst.
201contre
353 votants · 308 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 155 · 1 non-votant
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