Rejeté
Scrutin public ordinaire n°993 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 4506 de Mme Etienne après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
118pour
52abst.
197contre
367 votants · 315 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 158 · 1 non-votant
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