Adopté
Scrutin public ordinaire n°3591 · 8 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
168pour
4abst.
140contre
312 votants · 308 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 155 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →