Rejeté
Scrutin public ordinaire n°197 · 4 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 42 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
75pour
62abst.
174contre
311 votants · 249 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 125 · 1 non-votant
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