Rejeté
Scrutin public ordinaire n°241 · 11 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 71 de M. Philippe Brun à l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
174pour
11abst.
176contre
361 votants · 350 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 176 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →