Rejeté
Scrutin public ordinaire n°957 · 13 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 746 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
172pour
12abst.
194contre
378 votants · 366 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 184 · 1 non-votant
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