Adopté
Scrutin public ordinaire n°3434 · 5 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
236pour
15abst.
64contre
315 votants · 300 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 151 · 15 non-votants
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